J.O. 156 du 7 juillet 2006
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Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie
NOR : INDI0607666A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 juin 2006,
Arrête :
Article 1
La liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est la suivante :
1. Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité et la qualité du signataire de la demande ;
2. Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF) ;
3. Un descriptif de l'action et pour les personnes autres que celles soumises à obligation ou que les collectivités publiques la démonstration que l'action n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'elle n'induit pas pour le demandeur de recettes directes ;
4. Une présentation des documents détenus par le demandeur qui permettent de justifier de la réalisation effective de l'action et le ou les lieux où les documents peuvent être consultés ; ces documents sont conservés par tout moyen ;
5. La date d'engagement et de fin de réalisation de l'action ;
6. Le montant des certificats demandés, exprimés en kWh d'énergie finale, avec :
- pour les opérations standardisées définies par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, leur référence ;
- dans les autres cas, la présentation des hypothèses et des calculs effectués pour déterminer le montant de certificats demandé ;
- dans le cas d'action sur les propres biens du demandeur, le calcul démontrant que les économies réalisées ne compensent l'investissement effectué qu'après plus de trois ans ;
- dans tous les cas, un tableau récapitulatif du nombre d'opérations réalisées, par référence pour les opérations standardisées et par département ;
7. Dans le cas d'une action susceptible d'être invoquée par plusieurs personnes, copie de la convention conclue entre elles fixant la répartition des certificats et, dans le cas contraire, l'attestation par le demandeur qu'il est seul à pouvoir invoquer l'action. Lorsqu'il existe une convention, chaque personne, partie à la convention, doit fournir les pièces 1 et 2 susvisées.Article 2
Pour une demande présentée par une personne désignée par des personnes qui se sont regroupées en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le dossier de demande comporte les pièces 1 à 7 visées à l'article 1er du présent arrêté pour chaque membre du groupement, les pièces 1 et 2 pour le demandeur et l'accord des membres du groupement pour désigner le demandeur.Article 3
Dans le cas où la détermination du montant des certificats d'économies d'énergie demandés nécessite la réalisation d'une expertise, le préfet désigne, avec l'accord du demandeur, un expert. Le coût de cette expertise est à la charge du demandeur.Article 4
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq